EA SPORTS™ ONLINE
CONTRAT D’ADHESION
Bienvenue chez EA SPORTS™ online ! En vous inscrivant à ce service et en utilisant ses fonctions, vous acceptez les clauses et les conditions de ce document, ainsi que la charte de confidentialité EA SPORTS™. Le présent document comprend deux parties : le Code de conduite et les Conditions d’utilisation.
· La section consacrée au code de conduite indique les règles importantes à respecter quand vous utilisez ce service. Cette même section comprend également un paragraphe spécial listant les points à respecter quand on devient président d’un club au sein du Service.
· La section consacrée aux conditions d’utilisation comprend des informations importantes sur la façon dont Electronic Arts gère ce service ainsi que sur les conditions et limitations auxquelles vous devez vous conformer en tant que membre de ce service.
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT L’ENSEMBLE DE CE CONTRAT.
[Remarque : dans le présent contrat, nous utiliserons le terme “Service” pour faire référence au service en ligne “EA SPORTS™ online” et le terme “Compte” pour désigner votre compte au sein du service en ligne d'EA SPORTS™. Electronic Arts sera donc parfois désigné par “EA” ou par “nous”.]
A. CODE DE CONDUITE
Notre objectif est d’offrir un loisir interactif et nous tenons à ce que tout le monde puisse en profiter dans de bonnes conditions. C’est pourquoi, nous ne pouvons tolérer que des utilisateurs gâchent le plaisir d’autres joueurs en adoptant un comportement choquant et/ou en faisant preuve de harcèlement.
[Remarque : le Code de conduite de la section A sera parfois simplement désigné par les “Règles”.]
SI VOUS ENFREIGNEZ N’IMPORTE LAQUELLE DE CES REGLES, NOUS POURRONS RESILIER IMMEDIATEMENT VOTRE COMPTE ET VOUS INTERDIRE L’ACCES AU SERVICE. DANS CE CAS, VOUS N’AUREZ DROIT A AUCUN REMBOURSEMENT, TOTAL OU PARTIEL, DE LA SOMME VERSEE POUR UTILISER CE SERVICE ET VOUS RENONCEZ A LA TOTALITE DU TEMPS D’ACCES NON UTILISE.
CES REGLES SERONT INTERPRETEES ET LAISSEES A LA DISCRETION DE L’EQUIPE DU SERVICE CONSOMMATEURS D’ELECTRONIC ARTS, DONT LES DECISIONS AURONT UN CARACTERE DEFINITIF.
VOUS ACCEPTEZ LE FAIT QU’EA N’EST PAS TENU DE VOUS AVERTIR AVANT DE METTRE UN TERME A VOTRE CONTRAT, MAIS NOUS POUVONS EGALEMENT CHOISIR DE VOUS EN AVERTIR.
[Remarque : pour les Règles particulières régissant les présidents de club, veuillez vous reporter à la section ci-dessous intitulée "Code de conduite pour présidents de club".]
Les Règles sont les suivantes :
1. Vous ne devez pas harceler, menacer ou gêner intentionnellement un autre joueur, ni agir de façon à gâcher son plaisir à jouer.
2. Vous ne devez pas harceler d’autres joueurs pendant une partie, ou, pire encore, quitter systématiquement les parties avant qu’elles ne soient terminées. Adoptez un style de jeu en conséquence.
3. Vous ne devez pas recourir à un langage illégal, blessant, menaçant, insultant, harcelant, diffamatoire, vulgaire, obscène, raciste ou discriminatoire envers un autre joueur. Vous devez également veiller à votre orthographe et ne pas utiliser de langage codé. Les règles gouvernant un même langage sont valables aussi bien pour les noms de club et logos publics que privés. Nous ne saurons tolérer de quelconques noms de club ou logos encourageant le racisme, le sexisme, la discrimination religieuse ou ethnique, l’homophobie, la haine ou tout autre idéologie inappropriée. Restez cool !
4. Vous ne pouvez usurper l’identité d’un employé du service consommateurs d’Electronic Arts. Vous ne pouvez induire les autres joueurs en erreur en prétendant être, ou en prétendant connaître, un quelconque membre de ligue sportive, d’association de joueurs ou d’équipe sportive.
5. Vous ne pouvez faire la publicité de produits ou de services sur le Service. Les chaînes de lettres et les réseaux pyramidaux ne sont pas tolérés. Vous ne pouvez utiliser aucune zone du Service, ni de n’importe quel autre site du Service ou messagerie, pour y récupérer des informations sur les membres du Service, notamment leurs identifiants de connexion. L’utilisation de ce type d’informations pour envoyer des messages non sollicités ou dans tout autre but est strictement interdite. Vous ne devez pas exploiter le Service, ni aucun autre jeu ou service proposé sur le Service, à des fins commerciales. Vous êtes ici pour jouer à une activité sportive, non pour promouvoir vos affaires (ou celles d’un autre).
6. Vous ne pouvez violer les lois nationales, locales ou internationales et vous devez respecter les règlements en vigueur. Les discussions sur des activités illégales telles que les différentes formes de piratage ou la promotion de drogues et de substances illégales ne seront pas tolérées. De la même façon, toute discussion ayant pour objet des activités illégales, notamment la menace de violence à l’encontre d’un autre joueur, est interdite.
7. Vous ne pouvez modifier aucune partie du Service ou des sites du Service si EA ne vous a pas clairement autorisé à les modifier.
8. Vous ne pouvez pas échanger ou transférer des logiciels piratés, du matériel dont les droits sont protégés ou des produits frauduleux pendant que vous êtes sur le Service, un des sites du Service ou les messageries. Vous ne pouvez pas utiliser le Service, un des sites du Service ou les messageries à d’autres fins illégales.
9. Vous devez respecter les lois et le règlement où que vous soyez sur le Service. Ceci inclut les conditions d’utilisation des outils de tiers et les conditions des fournisseurs de service interactif, les lois nationales, locales et étrangères, là où elles s’appliquent. Ignorer l’existence de ces lois ne peut constituer une excuse. Les lois qui sont appliquées dans le monde réel doivent aussi être respectées sur le site. Nous avons un seuil de tolérance zéro pour tout comportement illégal sur le Service. En pareil cas, nous ferons le nécessaire pour que la loi soit appliquée.
10. Vous ne pouvez pas instaurer de clubs ou groupes dont la philosophie est basée sur - ou épouse - des thèses racistes, sexistes, religieusement ou ethniquement discriminatoires, homophobes, haineuses ainsi que toute autre idéologie inappropriée.
11. Vous ne pouvez pas utiliser le Service, le site du Service ou ses messageries pour des activités autres que celles autorisées par EA au sein de l’environnement de jeu.
12. Vous ne pouvez envoyer des messages contenant des informations du monde réel concernant un joueur sur le Service, un site du Service ou les messageries du Service.
13. Vous ne devez pas fournir de fausses informations à Electronic Arts, ou dissimuler intentionnellement des informations (telles que votre adresse e-mail ou toute autre information nécessaire pour vous inscrire), lesquelles vous sont demandées au moment de vous inscrire au Service. Il est de votre responsabilité d’actualiser ces informations en vous connectant à http://www.easports.com
14. Vous ne devez pas expédier par transmission électronique ou autre sur le Service ou un site du Service ou la messagerie, un contenu ou logiciel protégé dont vous ne possédez pas les droits, à moins que vous disposiez d’une autorisation écrite de l’auteur, du détenteur des droits ou du propriétaire de la marque.
15. Vous ne pouvez modifier, pirater ou déchiffrer aucune transmission émise ou reçue par les serveurs du Service.
16. Vous ne pouvez exploiter d’éventuels bugs sur le Service ou sur un autre produit EA SPORTS™ pour tirer un avantage déloyal dans le jeu, ni communiquer (de quelque façon que ce soit) l’existence de tels bugs à un autre utilisateur du Service.
17. Vous ne devez pas essayer de jouer un jeu EA SPORTS™ par le biais d’un service non contrôlé et non autorisé par Electronic Arts. Vous ne devez participer à aucun service en ligne qui fournisse des éléments permettant de jouer à un jeu EA SPORTS™ et qui ne soit pas autorisé par Electronic Arts.
18. Vous ne devez pas créer, utiliser ou fournir d’émulateur de serveur ou un site sur lequel on peut jouer en ligne à un produit EA SPORTS™ ou sur lequel on peut trouver des éléments de ce jeu. Vous ne pouvez pas envoyer ou distribuer des utilitaires, des émulateurs ou d’autres outils pouvant faciliter l’utilisation en ligne d'un produit EA SPORTS™ sans l’autorisation écrite d’Electronic Arts.
19. Vous vous engagez à ne rien faire qui puisse gêner les autres utilisateurs du Service quand ils jouent grâce à EA SPORTS™ ou quand ils utilisent le service en respectant le code de conduite. Vous ne pouvez pas non plus augmenter matériellement le temps et le coût qu’engage Electronic Arts pour permettre aux utilisateurs de jouer avec plaisir.
20. Vous ne devez pas chercher à interrompre le flux de discussions dans les zones de discussion en utilisant un langage vulgaire ou injurieux, en appuyant de façon répétée sur la touche Entrée, en insérant de grandes images afin que l’écran soit trop rapide pour pouvoir être lu, en abusant de polices de caractères trop grands [tout en majuscules] dans le but de déranger les autres utilisateurs ou en postant de très nombreux messages à la suite [envoi de textes répétitifs]. Ceci est considéré comme du vandalisme et nuit aux joueurs.
21. Vous ne devez pas tenter d’obtenir un mot de passe, des informations sur un compte ou d’autres renseignements privés concernant un autre membre du Service.
[Remarque : les employés d’EA ne vous demanderont JAMAIS votre mot de passe. Ne donnez pas votre mot de passe, vos aide-mémoire, ni vos coordonnées de facturation à qui que ce soit sur le réseau.]
22. Vous ne devez pas essayer de charger des fichiers qui contiennent un virus ou des données corrompues.
23. Vous ne devez pas utiliser de façon inappropriée l’assistance de jeu ou les boutons de réclamation, ou envoyer des rapports mensongers à des membres de l’équipe d’EA.
24. Vous ne devez pas permettre à des anciens membres du Service dont les comptes ont été résiliés par EA d’utiliser votre compte.
Règles particulières pour les présidents de club
En tant que président de club, vous avez une responsabilité importante au sein du service d'EA SPORTS™ online. Vous avez entre autres l’obligation de faire ce qu’il est en votre pouvoir pour satisfaire à tout moment les membres de votre club, les autres membres du Service, mais aussi vous même. Vous êtes responsable de votre comportement et de celui des membres de votre club dans tous les services ou activités que vous proposez. Vous devez vous assurer que tous les membres de votre club acceptent les conditions du présent accord d’adhésion. Par ailleurs, votre statut de président d’un club vous oblige à respecter un autre code de conduite dont voici le détail :
Code de conduite pour présidents de club :
1. Vous reconnaissez être responsable du comportement des membres de votre club sur les pages ou services que propose votre club. Cela comprend la page d’accueil du club, la liste des membres, les messageries et les tournois - cette liste n’étant pas exhaustive.
2. Tous les membres du Service doivent se conformer au Code de conduite dont les règles sont listées ci-dessus. Il est de votre responsabilité en tant que président de club de signaler ou d’exclure tout membre du club que vous savez en infraction. Si l’un des membres de votre club enfreint les règles, des mesures disciplinaires pourraient être prises à votre encontre ainsi qu’à celle de votre club.
3. Vous ne devez pas expédier, par transmission électronique ou autre, sur le Service ou un site du Service ou la messagerie, un contenu ou logiciel protégé dont vous ne possédez pas les droits, à moins que vous disposiez d’une autorisation écrite de l’auteur, du détenteur des droits ou du propriétaire de la marque. Cela comprend entre autres les logos du club.
4. Vous ne pouvez pas instaurer de clubs ou de groupes dont la philosophie est basée sur – ou épouse – des thèses racistes, sexistes, religieusement et ethniquement discriminatoires, homophobes, haineuses ainsi que toute autre idéologie inappropriée.
5. Vous ne pouvez pas abandonner votre club. Il est de votre devoir envers les membres de votre club d’entretenir votre club et de mettre régulièrement à jour les nouvelles du club, les messageries et les listes de membres. Les clubs abandonnés peuvent faire l’objet d’une dissolution. Si vous ne souhaitez plus administrer un club actif, vous devez transmettre votre responsabilité de président de club à un autre membre consentant. Ne laissez pas vos membres sans direction !
Si vous rencontrez un autre utilisateur du Service qui enfreint une des règles de conduite décrites ci-dessus, veuillez le signaler à l’aide des fonctions “Aide” du Service (pour, par exemple, signaler des discussions ou des utilisateurs peu scrupuleux).
Tout ancien membre du Service dont le compte a été définitivement fermé pour cause de violation du code de conduite n’est pas autorisé à utiliser le Service sans une autorisation écrite émanant expressément d’un représentant officiel d’Electronic Arts.
Electronic Arts ne reconnaît, ni même admet le recours éventuel à un quelconque service externe pour l’échange de points, de bonus ou d’attributs accumulés en participant au Service ou en jouant à EA SPORTS™. Cela comprend l’échange de points ou de cartes EA Elite sur des services de ventes aux enchères avec eBay™ ou Yahoo!™. Nous déclinons toute responsabilité pour ces transactions et nous ne les cautionnons pas. SOYEZ TOUJOURS TRES PRUDENT QUAND VOUS ECHANGEZ DES BONUS SUR CES SERVICES ! VOUS ACCEPTEZ EGALEMENT LE FAIT QUE CES REGLES S'APPLIQUENT A TOUTE PERSONNE AUTORISEE A UTILISER VOTRE COMPTE EA SPORTS™ ONLINE OU VOTRE IDENTIFIANT UTILISATEUR ET QUE VOUS ETES PERSONNELLEMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES (Y COMPRIS LA RESILIATION DU COMPTE) DU NON RESPECT EVENTUEL DE CES REGLES PAR UNE TELLE PERSONNE.
AFIN DE FAIRE DE CE SERVICE' UNE EXPERIENCE POSITIVE POUR TOUS, EA PEUT JUGER NECESSAIRE DE MODIFIER OU DE REDEFINIR CERTAINS PARAMETRES DU SERVICE AFIN DE LE REEQUILIBRER. CES MODIFICATIONS PEUVENT AFFECTER LES PERSONNAGES OU EQUIPES SOUS VOTRE CONTROLE ET VOUS INFLIGER DES REVERS DANS L'ENVIRONNEMENT DE JEU.
A TOUT MOMENT, CES REGLES PEUVENT ETRE MODIFIEES ET DE NOUVELLES REGLES AJOUTEES. VOUS VOUS ENGAGEZ A CONSULTER DE TEMPS EN TEMPS LE SITE DU SERVICE POUR VOIR SI ELECTRONIC ARTS A PROCEDE A DES CHANGEMENTS DANS LE REGLEMENT.
B. CONDITIONS D’UTILISATION
[Remarque : ces conditions d’utilisation sont parfois désignées dans ce document, et sur le Service, par le terme “CU”.]
Statut de membre
Etre membre vous permet de participer à certains jeux et activités du Service. Ce contrat d’adhésion et toutes les règles ou instructions présentes sur le Service concernant un jeu, une activité, un concours, une loterie, constituent la totalité du contrat entre vous et EA pour ce qui est de l’utilisation du Service. S’il existe la moindre contradiction entre le contrat d’adhésion et d’autres règles ou instructions figurant sur le Service, EA résoudra cette contradiction à son entière discrétion. En tant que membre du Service, vous acceptez toutes les clauses et conditions de ce contrat d’adhésion ainsi que la charte de confidentialité d’EA SPORTS™, qui accompagne le présent contrat.
Si vous acceptez ce contrat et allez jusqu’au terme de la procédure d’inscription, vous créez un compte sur le Service (“Compte”) et sélectionnez un mot de passe, ainsi qu’un pseudo. Votre pseudo représente votre identité en ligne. Vous ne devez pas vous connecter avec le pseudo d’une autre personne. De plus, ce pseudo ne doit être ni vulgaire, ni choquant. Vous ne devez pas l’utiliser d’une manière à enfreindre les conditions d’utilisation ou le code de conduite. Vous ne devez pas fournir de fausses informations pendant votre procédure d’inscription.
Vous êtes entièrement responsable de toute activité effectuée par le biais de votre compte, ainsi que de la sécurité de votre système informatique. Il est important de ne pas révéler votre mot de passe à d’autres personnes. EA ne vous demandera jamais de révéler votre mot de passe et ne prendra jamais contact avec vous pour vous demander vos aide-mémoire. Vous acceptez de ne pas révéler votre mot de passe à d’autres utilisateurs. Vous acceptez de décharger EA de toute responsabilité pour tout usage illégal ou inconvenant de votre compte. Ceci inclut l’usage illégal et inconvenant par une personne à qui vous avez donné la permission d’utiliser votre compte. Vous prenez un risque en laissant une personne utiliser de façon inappropriée votre compte. Votre contrat d’adhésion peut faire l’objet d’une résiliation si vous, ou une personne utilisant votre compte, commettez une infraction à nos conditions d’utilisation. Si votre compte a été résilié, vous ne pouvez réintégrer le Service sans notre autorisation expresse. Vous ne pouvez vendre ou facturer à un tiers le droit d’utiliser votre compte ou le Service.
Frais et facturation
Une fois votre période d’essai gratuite terminée et les offres promotionnelles auxquelles vous aviez droit épuisées, vous pouvez régler votre adhésion au Service par carte bancaire. Vous trouverez les règles régissant la facturation et les tarifs actuellement en vigueur dans le paragraphe Facturation et Adhésion du Service EASO sous www.easports.com. En fournissant à EA les détails d’une carte bancaire pour régler votre droit d’adhésion, vous êtes considéré par EA comme l’utilisateur autorisé de cette même carte de crédit. Chaque mois où vous utilisez le Service, vous acceptez et confirmez le droit octroyé à EA de prélever le droit d’adhésion sur votre carte bancaire. Vous consentez à avertir rapidement EA de tout changement relatif à votre numéro de compte, à la date d’expiration de votre carte de crédit et/ou à votre adresse de facturation. Vous consentez par ailleurs à aviser EA dans les plus brefs délais de l’expiration de votre carte de crédit ou de son annulation, quelle qu’en soit la raison.
LES DROITS D'ADHESION SONT PAYABLES D'AVANCE ET NE POURRONT EN AUCUN CAS ETRE REMBOURSES QUE CE SOIT EN TOUT OU PARTIE. EA se réserve le droit de modifier à tout moment ses tarifs ou sa méthode de facturation. EA vous en informera alors au moins trente (30) jours avant la prise d’effet de tels changements. Toute modification sera signalée dans le paragraphe Facturation et Adhésion du Service et c’est à vous de consulter régulièrement ce paragraphe pour vous informer à temps de ces changements. Votre utilisation prolongée du Service trente (30) jours après la signalisation des modifications dans le paragraphe Facturation et Adhésion du Service, signifie que vous acceptez ces changements. Si vous n’acceptez pas une modification, vous avez la liberté de résilier à tout moment votre adhésion au Service. Cependant, EA ne remboursera aucun des frais de votre Compte qui ont été engagés avant la résiliation de votre adhésion et n’effectuera pas non plus de prorata. Si votre utilisation du Service fait l’objet d’une taxe sur les ventes ou d’un droit d’usage, EA peut également vous facturer ces mêmes taxes en sus de votre droit d’adhésion et des autres frais spécifiés dans le paragraphe Facturation et Adhésion du Service. Pour de plus amples informations, veuillez consulter les FAQ relatives à la Facturation et à l’Adhésion.
En tant que propriétaire du compte, vous êtes responsable de chacun des frais engagés, y compris les taxes applicables ainsi que tous les achats effectués par vous-même où par un tiers utilisant votre compte, qu’il soit de votre famille ou non. A moins que les informations relatives à votre Compte ou à votre carte de crédit aient été obtenues illégalement voire frauduleusement par une personne autre que celles désignées par vous même pour utiliser votre compte, vous êtes donc considéré comme entièrement responsable des mouvements de votre Compte (utilisation et achats).
Contenu approprié en ligne
Par le terme “Contenu”, nous entendons le logiciel, les communications, les images, les sons et toutes les données et informations que vous consultez sur le Service. EA, nos filiales et nos fournisseurs de contenu indépendants fournissent la majeure partie du contenu du Service. EA ne filtre pas tous les contenus disponibles sur le Service. EA ne peut être tenue pour responsable des contenus fournis par les membres du Service et les visiteurs occasionnels. EA n’avalise, n’approuve et ne filtre pas les contenus que vous ou d’autres utilisateurs transmettez sur le Service, le site du Service et les messageries. Nous nous réservons le droit de supprimer les contenus qui nous semblent litigieux et que nous considérons comme inappropriés pour le Service. Ni EA ni ses filiales ne peuvent être tenues pour responsables d’un manquement ou d’un retard dans la suppression d’un contenu. Pour ce qui est de l’exactitude et de l’utilité des contenus, vous utilisez le Service à vos propres risques.
Les membres du Service et les visiteurs occasionnels peuvent générer des contenus dans les zones de discussion, les messageries et les discussions en cours de jeu, etc. Ce type de contenu doit être conforme à nos règles et nous nous réservons le droit de le supprimer si nous jugeons qu’il ne les respecte pas.
Les règles définissant le contenu peuvent changer en fonction de l’endroit où vous vous trouvez sur le Service, du type de jeu auquel vous jouez et des attentes de la communauté. Certains jeux et certaines zones de discussion peuvent entraîner l’usage d’un langage moins châtié que d’autres, avec notamment des jurons courants. Ceci dit, le langage très vulgaire, les références explicites au sexe, les discussions sur les drogues illicites et les propos haineux sont choquants et systématiquement considérés comme inopportuns sur le Service. Dans certains cas, il peut y avoir une certaine marge de manœuvre avec des “espaces de semi-tolérance”. La décision finale concernant le caractère déplacé d’un contenu est du ressort d’EA. Ce jugement présente un caractère irrévocable.
Des employés d’EA peuvent contrôler vos messages sur le Service, les sites du Service et les messageries. Mais comme nous ne pouvons pas surveiller tous les contenus de ces sites, et que nous n’avons pas l’intention de le faire, vous êtes susceptible de voir des choses que vous préféreriez ne pas voir. Vous pouvez les signaler à l’assistance du jeu ou à l’adresse e-mail de réclamations de la zone de jeu dans laquelle l’incident s’est produit. Nous vous demandons de vous assurer du bien-fondé de votre jugement quand vous nous rapportez les opinions des autres. EA n’émet pas de jugement sur les opinions des membres ou des visiteurs mais exprime éventuellement son désaccord vis-à-vis de la manière dont une opinion est exprimée.
[Remarque : le personnel du service consommateurs d’EA ne vous demandera jamais votre mot de passe ou des informations sur votre compte.]
Votre responsabilité pour votre conduite
Vous acceptez d’être tenu pour personnellement responsable de l’utilisation que vous faites du Service et de vos communications ainsi que de vos activités sur le Service, y compris de tous les contenus auxquels vous avez contribué. Vous vous engagez à indemniser et dédommager Electronic Arts Inc, ses filiales, employés, responsables et dirigeants de tous les frais et dépenses entraînés par votre comportement sur le Service ou consécutifs au contenu auquel vous avez participé. Ce paragraphe restera valable au-delà de la résiliation de ce contrat.
Liens vers des sites de sociétés tierces
Le Service est susceptible de fournir des liens vers des sites qui ne sont pas gérés par Electronic Arts Inc., notamment des publicitaires et autres fournisseurs de contenu. Il se peut que ces sites collectent des données ou vous demandent de leur communiquer des informations personnelles. EA ne contrôle pas ces sites et ne saurait être tenue pour responsable de leur contenu, de leur charte de confidentialité, ni de la collecte, de la diffusion ou de l’utilisation faite des informations collectées par ces sites.
Connexion au Service : nature publique des communications
Lorsque vous vous connectez au Service, il se peut que nous recherchions et extrayions de l’ordinateur que vous utilisez des informations concernant les données techniques de l’ordinateur ainsi que toute autre donnée relative aux opérations informatiques de votre jeu EA SPORTS™. Nous ne recueillerons aucune information personnelle vous concernant, sans que vous en soyez informé et sans votre consentement, tel que cela est stipulé dans la charte de confidentialité d'EA SPORTS™.
Vous reconnaissez et convenez que les communications que vous avez avec d’autres utilisateurs dans le cadre des discussions, des conférences, sur les messageries et par tout autre canal de communication existant sur le Service, sont des communications publiques et non privées et que vous ne pouvez attendre aucune confidentialité concernant l’utilisation du Service. Vous reconnaissez que les informations personnelles que vous communiquez sur le Service, sur un des sites du Service ou sur les messageries pourront être collectées par d’autres utilisateurs et donner lieu à des communications non sollicitées. C’est pourquoi nous vous encourageons vivement à ne pas divulguer la moindre information personnelle vous concernant lors de vos communications publiques sur le Service, sur un des sites du Service ou sur les messageries. EA ne peut être tenue pour responsable des informations que vous choisissez de divulguer à d’autres utilisateurs sur le Service, sur un des sites du Service ou sur les messageries, pas plus que des actes d’autres utilisateurs en réponse à vos communications.
Copyrights et marques commerciales ; droits de propriété
La plupart des contenus disponibles sur le Service sont détenus par EA ou par nos bailleurs de licence, et sont protégés par les copyrights, marques commerciales et autres droits de propriété. Il est très facile de copier des données sur Internet, mais cela n’est pas pour autant acceptable ou légal. Vous ne devez pas copier ou télécharger un contenu du Service, d’un des sites du Service ou d’une messagerie sans en avoir obtenu l’autorisation expresse de notre part.
Vous n’avez pas le droit de copier, transmettre, modifier, distribuer, montrer en public ou en privé un contenu trouvé sur le Service, ou créer une œuvre à partir de ce contenu, sans qu’EA vous ait donné l’autorisation expresse de le faire. Faire des copies non autorisées de contenus trouvés sur le Service peut conduire à la résiliation de votre compte et peut faire l’objet d’une action en justice. De même, d’autres propriétaires de contenu peuvent intenter une action pénale ou civile contre vous. Dans ce cas, vous vous engagez à indemniser et dédommager EA, ses filiales et sociétés associées, employés, responsables et agents.
Envoyer un contenu au Service (ou à un des sites du Service ou sur des messageries) ou à EA signifie que vous octroyez expressément à EA le droit entier et irrévocable de citer, retransmettre, utiliser, reproduire, modifier, distribuer, transmettre, radiodiffuser, et de communiquer de quelque façon que ce soit, d’afficher publiquement le contenu sous quelque forme et à quelque endroit que ce soit, avec ou sans l’adjonction de votre pseudonyme, et ce à la discrétion d’EA et sans que vous receviez de notification préalable ou de compensation d’une quelconque nature.
Logiciels EA
Certains jeux du Service peuvent nécessiter le téléchargement de logiciels d'EA ou de ses bailleurs de licence sur votre ordinateur (“logiciels EA”). EA vous accorde une licence limitée non exclusive d’utilisation des logiciels EA pour jouer aux jeux présents sur notre Service. Vous ne pouvez accorder une sous-licence ou facturer à d’autres personnes l’accès aux logiciels EA. Vous ne pouvez utiliser les logiciels EA à d’autres fins. Vous ne pouvez en aucun cas traduire, procéder à une ingénierie à rebours, compiler à l’envers ou décompiler, désassembler ou fabriquer des œuvres dérivées à partir des logiciels EA. Vous ne pouvez modifier les logiciels EA ou les utiliser d’une façon qui n’est pas expressément autorisée par EA. Vous devez comprendre que l’introduction de différentes technologies peut ne pas être cohérente sur toutes les plates-formes et que les performances, ainsi que certaines caractéristiques offertes par EA, peuvent varier en fonction de votre ordinateur et des autres types d’équipement.
NI EA NI SES FOURNISSEURS NE POURRONT ETRE TENUS POUR RESPONSABLES DE L’UTILISATION QUE VOUS FAITES DES LOGICIELS EA (PAS PLUS QU’ILS NE POURRONT ENDOSSER LA RESPONSABILITE DES DOMMAGES-INTERETS ACCESSOIRES ET INDIRECTS NI DES DOMMAGES SUBIS PAR VOTRE ORDINATEUR OU VOS LOGICIELS). VOUS ACCEPTEZ DE PRENDRE L’ENTIERE RESPONSABILITE CONCERNANT LE RISQUE LIE A L’UTILISATION DE CES LOGICIELS (Y COMPRIS, A TITRE INDICATIF ET NON EXHAUSTIF, LES DOMMAGES SURVENUS A VOTRE MATERIEL INFORMATIQUE ET A VOS LOGICIELS).
Les logiciels EA peuvent être soumis au contrôle des exportations en vigueur aux Etats-Unis. En téléchargeant des logiciels EA à partir d’EA, vous certifiez que vous n’êtes pas situé dans un pays soumis à un embargo des Etats-Unis ou que vous n’exportez pas les logiciels EA pour le compte de personnes ou vers des destinations soumises à un embargo de la part des Etats-Unis.
Limitations de garantie et de responsabilité
VOUS ACCEPTEZ EXPRESSEMENT QUE L’UTILISATION DU SERVICE, DES LOGICIELS EA ET D’INTERNET SE FASSE A VOS PROPRES RISQUES. LE SERVICE, LES LOGICIELS EA, LES PRODUITS EA, LES SERVICES ET PRODUITS DE SOCIETES TIERCES SONT FOURNIS “EN L’ETAT” SANS AUCUNE GARANTIE D’ACCESSIBILITE OU DE DISPONIBILITE DE QUELQUE ORDRE QUE CE SOIT, QU’ELLE SOIT IMPLICITE OU EXPLICITE, A MOINS QUE DE TELLES GARANTIES NE SOIENT PAS SUSCEPTIBLES D’ETRE LEGALEMENT EXCLUES. EA FOURNIT CE SERVICE SUR DES BASES EQUITABLES D’UN POINT DE VUE COMMERCIAL ET NE PEUT GARANTIR QUE VOUS SEREZ EN MESURE D’UTILISER CE SERVICE AUX HEURES ET AUX ENDROITS DE VOTRE CHOIX OU QU’EA AURA UNE CAPACITE SUFFISANTE POUR FOURNIR CE SERVICE DANS LE MONDE ENTIER OU DANS UNE ZONE GEOGRAPHIQUE SPECIFIQUE.
VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE LE SEUL ET UNIQUE RECOURS QUE VOUS AVEZ EN CAS DE LITIGE AVEC EA OU SES BAILLEURS DE LICENCE EST D’ARRETER D’UTILISER CE SERVICE ET DE RESILIER VOTRE COMPTE. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QU’EA, SES FILIALES ET SES BAILLEURS DE LICENCE NE PUISSENT ETRE TENUS POUR RESPONSABLES D’UN ACTE OU D’UN MANQUEMENT A UN ACTE DE LEUR PART OU DE LA PART D’AUTRES PERSONNES EN CE QUI CONCERNE LE COMPORTEMENT, LA COMMUNICATION, LE CONTENU DU SERVICE, DES SITES DU SERVICE OU DES MESSAGERIES, OU DE L’UTILISATION DES LOGICIELS EA. EN AUCUN CAS, LA RESPONSABILITE D’EA, DE SES FILIALES, DE SES BAILLEURS DE LICENCE, EMPLOYES, RESPONSABLES OU DIRIGEANTS (COLLECTIVEMENT “FILIALES EA”) ENVERS VOUS NE PEUT EXCEDER LE MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYE A EA POUR LE SERVICE. EN AUCUN CAS, EA OU LES FILIALES D’EA NE PEUVENT ETRE TENUES POUR RESPONSABLES DE DOMMAGES-INTERETS ACCESSOIRES OU INDIRECTS SURVENANT DE L’UTILISATION QUE VOUS FAITES DU SERVICE, DES LOGICIELS EA, D’INTERNET OU DE TOUTE AUTRE PLAINTE RELATIVE A LA FACON DONT VOUS UTILISEZ EA OU A VOTRE ADHESION. ETANT DONNE QUE CERTAINS PAYS OU JURIDICTIONS NE PERMETTENT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DE RESPONSABILITE POUR DES DOMMAGES-INTERETS ACCESSOIRES OU INDIRECTS, LA RESPONSABILITE D’EA ET DES FILIALES D’EA SERA LIMITEE DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI EN VIGUEUR DANS CES PAYS. EA NE CAUTIONNE NI NE GARANTIT AUCUN PRODUIT OU SERVICE D’UNE SOCIETE TIERCE PROPOSE PAR LE BIAIS DU SERVICE ET NE SERA PAS TENUE POUR RESPONSABLE, MEME PARTIELLEMENT, OU DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT, DE LA SURVEILLANCE DES TRANSACTIONS ENTRE VOUS ET LES FOURNISSEURS DE PRODUITS OU DE SERVICES D’UNE SOCIETE TIERCE.
Indemnisation
Si EA vous en fait la demande, vous vous engagez à assurer la défense d’EA, de ses filiales, employés, sous-traitants, responsables, dirigeants et fournisseurs, de les indemniser et de les dédommager entièrement des frais, y compris les honoraires d’avocats, émanant d’une violation de votre part du présent contrat d’adhésion, dont vous, ou toute personne utilisant votre compte, êtes responsable. EA se réserve le droit d’assumer seule et à ses propres frais sa défense et de contrôler toute autre affaire dont l’indemnisation vous incombe. Dans ce cas, vous n’aurez aucune obligation d’indemnisation concernant l’affaire en cause. Ce paragraphe restera valable au-delà de la résiliation de ce contrat.
Mises à jour et modifications
EA se réserve le droit de mettre à jour ou de réviser à tout moment ce contrat d’adhésion. En devenant membre du Service, vous acceptez qu’EA puisse changer les clauses de ce contrat d’adhésion. En cas de révision du contrat d’adhésion, cette révision sera effective trente (30) jours après la mise à disposition du nouveau contrat d’adhésion sur le Service. Vous convenez qu’il est de votre responsabilité de relire ce contrat d’adhésion de temps à autre pour vous tenir informé des éventuelles modifications. Vous pouvez consulter ce contrat d’adhésion à tout moment en cliquant sur le lien Conditions d’Utilisation dans la zone “A propos de” du Service. Vous convenez qu’en continuant à utiliser le Service trente (30) jours après la publication du nouveau contrat sur le Service, vous acceptez cette modification. Si vous n’acceptez pas cette modification, ou l’une des clauses du contrat d’adhésion, votre seul recours est de résilier votre compte.
Résiliation
Vous ou EA avez le droit de résilier ou d’annuler votre compte à tout moment. Vous convenez que l’annulation de votre compte constitue votre unique droit et recours pour résoudre un quelconque litige avec EA. Cela comprend entre autres tout litige concernant ou résultant de : (1) clauses de ce contrat d’adhésion ou de l’application par EA de ce contrat ; (2) règles ou pratique d’EA, y compris la charte de confidentialité d’EA SPORTS™, ou l’application par EA de ces règles ; (3) contenus disponibles par le biais du Service ou tout changement dans les contenus opéré par le biais du Service ; (4) votre capacité à accéder et/ou à utiliser le Service ; ou (5) du montant ou du type de frais, suppléments, taxes applicables, méthodes de facturation, ou tout changement affectant les droits à payer, les taxes applicables, suppléments ou méthodes de facturation.
Pour clore votre compte, il convient d’en aviser le Service Clientèle de EA conformément aux indications données dans le paragraphe Adhésion du Service. EA se réserve le droit de prélever les frais, surcharges et autres coûts engagés avant même la résiliation de votre Compte. Par ailleurs, vous êtes responsable de tous les frais encourus avant votre résiliation auprès de vendeurs de sociétés tierces ou de fournisseurs de contenu. Dans le cas d’une annulation ou d’une résiliation de votre Compte, aucun remboursement ne sera accordé, pas même le remboursement du droit d’adhésion. De même, du temps en ligne ou toute autre forme de crédit (comme par ex : les points acquis en jouant à un jeu en ligne) ne saurait vous être accordé ou converti en monnaie ou en une quelconque autre forme de remboursement. Tout compte présentant un arriéré de paiement ou des litiges non résolus avec EA doit être solutionné pour que EA vous autorise de nouveau à ouvrir un compte.
Autres conditions
Vous acceptez que ce contrat d’adhésion ne soit pas destiné à conférer et ne confère aucun droit ou recours envers une partie autre que vous, EA, les filiales d’EA, ses employés, sous-traitants, responsables, dirigeants, vendeurs et fournisseurs de contenu. Vous convenez également que la charte de confidentialité d’EA SPORTS™, y compris l’application des règles par EA, ne sont pas destinées à conférer et ne confèrent pas de droits ou de recours envers autrui. Si une clause de ce contrat est considérée nulle ou inapplicable, celle-ci sera interprétée de manière cohérente par la loi appropriée afin de refléter le mieux possible les intentions initiales des parties, les clauses restantes gardant leur plein effet. Les lois de l’Etat de Californie, à l’exclusion de sa réglementation concernant les lois contradictoires, régissent ce contrat et votre adhésion. Comme susmentionné, le comportement des membres sur le Service peut être soumis à d’autres lois locales, d’un Etat, nationales ou internationales. Vous acceptez expressément que l’unique juridiction compétente pour toute plainte ou tout litige avec EA, ou en rapport de quelque manière que ce soit avec votre utilisation du Service, soit celle des tribunaux de Californie du Nord et vous acceptez en outre et consentez expressément à l’exercice de la juridiction personnelle dans les tribunaux de Californie du Nord en rapport avec tout litige de ce genre, y compris toute plainte mettant en cause EA, ses filiales, employés, sous-traitants, responsables, dirigeants, vendeurs et fournisseurs de contenu.
Vous acceptez de vous conformer aux lois concernant le contrôle des exportations en vigueur aux Etats-Unis ou à l’étranger et de ne pas expédier, par transmission électronique ou autre, un contenu ou logiciel soumis à des restrictions par de telles lois vers une destination interdite, sans avoir obtenu préalablement l’autorisation gouvernementale requise. Vous acceptez en outre de ne pas transférer vers le Service, les sites du Service ou les messageries, des données ou logiciels qui ne peuvent pas être exportés sans avoir obtenu au préalable une autorisation gouvernementale écrite (y compris, à titre indicatif et non exhaustif, certains logiciels de cryptage).
Les assurances et engagements de la section “Autres conditions” restent en vigueur même après la résiliation de ce contrat.
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